Article 5 : les compétences de la communauté I - Compétences obligatoires au sens de l'article L 5214-16 I du code général des collectivités territoriales La communauté de communes du Petit Caux exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent, les compétences suivantes : Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire les zones industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales existantes, à savoir : Zone du Bois Nicolas à St-Martin-en-Campagne et Zone de Biville s/mer les zones industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales à créer d'une superficie supérieure à deux hectares Actions de développement économique d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire : toutes les actions de communication visant à renforcer l'attractivité du territoire communautaire la mise en place, dans le cadre des textes en vigueur, d'aides tendant à favoriser l'accueil, l'implantation, le développement ou le maintien d'entreprises l'acquisition, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'immobilier à vocation économique, à l'exclusion des commerces de proximité, de Ludimarché et des hôtels - restaurants Aménagement de l'espace communautaire Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire toutes les ZAC à créer Acquisitions et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires Création, aménagement et entretien des chemins ruraux existants et à créer Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en ?uvre une stratégie de développement d'un territoire à une échelle pertinente (pays, espace de vie, bassin d'emploi) II - Compétences optionnelles au sens de l'article L 5214-16 II du code général des collectivités territoriales La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes énoncés ci-dessous. Protection et mise en valeur de l'environnement Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages, des déchets assimilés, des déchets verts et des encombrants Production et distribution d'eau potable Assainissement collectif et individuel Etude, organisation, réalisation et entretien des réseaux d'assainissement pluvial à l'exclusion des compétences déléguées par les communes aux syndicats de bassin versant Etude et réalisation de travaux de construction et de remise à niveau des lignes électriques (renforcement, extension, effacement, éclairage public) Etude et réalisation des travaux afférents aux réseaux publics pour la distribution du gaz Création, renouvellement, entretien et consommation du réseau d'éclairage public Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire La communauté de communes est compétente pour tous les travaux d'aménagement, d'entretien et de maintenance sur les voies déclarées d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : toutes les voiries communales existantes et à créer. La communauté de communes n'est pas compétente pour : la création, l'aménagement et l'entretien des espaces verts aux abords des voiries, la signalisation horizontale et verticale, l e mobilier urbain, la signalétique. La communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien des places et des aires de stationnement. Cependant, elle n'est pas compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien des espaces verts situés sur ou à proximité des places et des aires de stationnement, le mobilier urbain, la signalisation et la signalétique. Politique du logement et du cadre de vie Etude, création, aménagement et commercialisation des lotissements à créer. Elaboration et réalisation des programmes communautaires d'aménagement et de construction de logements collectifs et individuels à usage d'habitation. Chaque programme communautaire devra porter sur un minimum de trois logements III Compétences facultatives La communauté de communes est compétente dans les domaines suivants : Scolaire : Construction, aménagement, entretien, fonctionnement et équipement des établissements publics de l'enseignement maternel et primaire existants et à réaliser La Communauté de communes prend en charge les fournitures scolaires et le coût des ATSEM En revanche, elle n'est pas compétente pour le versement de subventions de fonctionnement aux coopératives scolaires et de participations financières pour les voyages scolaires, à l'exception de ceux organisés dans le cadre des jumelages de la Communauté Construction, aménagement, entretien, fonctionnement et équipement des Centres de Documentation et d'Information (CDI) non ouverts au public et implantés dans les écoles publiques maternelles et primaires présentes sur le territoire communautaire Construction, aménagement, entretien, fonctionnement et équipement des restaurants scolaires des établissements publics de l'enseignement préélémentaire et élémentaire existants ou à créer sur le territoire communautaire Aide à l'enseignement musical, informatique, culturel et sportif dans les écoles publiques préélémentaires et élémentaires présentes sur le territoire communautaire Tourisme Participation à la création, puis aux actions mises en ?uvre par un office du tourisme Organisation et animation de séjours et de manifestations avec les collectivités locales françaises ou étrangères jumelées avec la Communauté de communes Extension, aménagement, et entretien des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire, le chemin vert du Petit Caux et le GR 21 Seule la portion des chemins de randonnée incluse dans le périmètre de la communauté de communes est d'intérêt communautaire. Transports Gestion du transport scolaire des élèves du 1er degré Transport des personnes dans le cadre des actions menées en faveur de la jeunesse dans les dommaines sportif, culturel et touristique. Autres compétences Création, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion des équipements et des services destinés à la petite enfance et l'enfance : crèche, halte garderie, relais assistantes maternelles, garderie périscolaire, centre de loisirs avec ou sans hébergement Développement et financement des actions et des équipements en faveur de la jeunesse Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs existants selon la liste ci-après : Communes Installation couverte Installation de plein air Assigny 2 Terrains de tennis Auquemesnil Terrain de foot vestiaires Terrain d'Evolution Sportive Belleville sur Mer 1 salle de sports Terrains de foot avec vestiaires Piste de rollers Berneval le Grand 1 salle de sports Terrain de foot avec vestiaires Terrain de tennis Biville sur Mer Terrain de foot vestiaires 2Terrains de tennis Bracquemont Terrain de foot vestiaires Terrain multisports Brunville Terrain de tennis Terrain de foot veestiaires Derchigny Graincourt Terrain multisports Glicourt Terrain de boules couvert Terrain de tennis Gouchaupré néant Greny Néant Guilmécourt Plateau d'évolution sportive Terrain de tennis Intraville néant Penly Salle de sports 2 Tennis St Martin en Campagne Ludibulle Salle de sports Terrains de foot vestiaires 2Terrains de tennis St Quentin Néant Tocqueville sur Eu Terrain multisport Tourville la Chapelle néant Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs à créer destinés à titre exclusif des publics scolaires et de la jeunesse, et à caractère exceptionnel de grande capacité dont l'utilisation dépasse la communauté. Aménagement, entretien et gestion de l'équipement « Ludibulle » Aménagement, entretien et gestion du Château de Derchigny, et de ses dépendances Prise en charge financière du contingent incendie Création, aménagement et entretien des espaces verts aux abords des équipements déclarés d'intérêt communautaire Participation et mise en ?uvre des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion sur le territoire communautaire Participation au développement et à la promotion de l'enseignement musical et de la danse sur le territoire communautaire par le biais du SYDEMPAD Article 6 : prestations de services Conformément à l'article L.5211-56 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes pourra assurer des prestations de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. La Communauté de Communes pourra ainsi, selon les dispositions du code des marchés publics, exercer des prestations de services dans les domaines suivants : Entretien de voirie Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés et des boues de station d'épuration Transport de personnes et de matériaux Actions en faveur des jeunes et des adolescents Ces prestations de services pourront être réalisées pour des collectivités, d'autres établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes et d'associations des Départements suivants : Seine-Maritime, Eure et Somme. Article 7 : Adhésion de la Communauté de communes à des syndicats mixtes Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes pourra adhérer à des syndicats mixtes. Cette adhésion sera décidée par délibération du Conseil Communautaire à la majorité des 2/3 des membres qui le composent. Article 8 : Un exemplaire des statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux des communes les ayant adoptés. Article 9 : Les présents statuts annulent et remplacent les statuts de la Communauté de Communes du Petit Caux tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2003. | 
