STATUTS (révision suite au Conseil Communautaire du 4 mai 2006) Conformément à l'article 51 de la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 portant simplification et renforcement de la coopération intercommunale le District du Petit Caux est transformé en Communauté de Communes qui prend le nom de « Communauté de Communes du Petit Caux ». Au sein du plateau du Petit Caux, la mission de la communauté de communes du Petit Caux est d'oeuvrer solidairement pour l'intérêt commun dans le respect des identités et de l'autonomie qui fondent la richesse des communes. Article 1er : le territoire communautaire Le périmètre de la Communauté de Communes comprend les communes de : - Assigny - Gouchaupré - Auquemesnil - Greny - Belleville-sur-Mer - Guilmécourt - Berneval-le-Grand - Intraville - Biville-sur-Mer - Penly - Bracquemont - St-Martin-en-Campagne - Brunville - St-Quentin-au-Bosc - Derchigny-Graincourt - Tocqueville-sur-Eu - Glicourt - Tourville-la-Chapelle Article 2 : le siège de la communauté de communes Le siège de la communauté de communes du Petit Caux est fixé à l'hôtel communautaire 3, rue du Val des Comtes à Saint Martin en Campagne. Article 3 : la composition du conseil communautaire La communauté de communes du Petit Caux est administrée par un conseil composé de délégués élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres. La représentation des communes adhérentes au sein du conseil communautaire est de deux délégués titulaires par commune quel que soit le nombre d'habitants de chacune d'elle. Article 4 : la durée de la communauté La communauté est constituée pour une durée illimitée. (voir la suite dans "Les Compétences") | 
